Calcul loyer Pinel

Calcul loyer Pinel

 05.03.2020

La loi Pinel, lancée en 2015 par la ministre du Logement et de l'Égalité territoriale dans les gouvernements Sylvia Pinel, permet aux particuliers de bénéficier d'une réduction d'impôt en contrepartie d'un investissement locatif dans des installations neuves ou anciennes rénovées. La condition est de louer le bien pour une période d'au moins 6 ans. 

Calcul loyer Pinel : les critères nécessaires à l'éligibilité

Les règles de location Pinel répondent à des critères assez stricts. Le système Pinel n'affecte que les maisons neuves, qu'elles aient déjà été construites ou lors d’un achat sur plan. La valeur du bien ne doit pas dépasser 300 000 € et doit être conforme aux normes RT2012 ou BBC 2005, c’est à dire se conformer à un seuil de performance d'un point de vue thermique et écologique. 

Pour les biens déjà construits, cela correspond aux labels "Haute efficacité énergétique" ou "Faible consommation d'énergie, rénovation du bâtiment BBC rénovation 2009". Enfin, le bien doit être situé dans une zone tendue (Abis, A ou B1) ou dans une commune couverte par un contrat de redynamisation (sur la totalité du territoire).

Concernant l’investissement locatif, votre locataire doit également répondre à certaines conditions. Par conséquent, son revenu ne doit pas dépasser une certaine limite de ressources. Ce plafond dépend de la composition du foyer et de la zone 

Calcul du loyer selon la loi Pinel en 2020 

La formule de calcul pour déterminer la limite maximale de loyer pour une propriété Pinel dans sa zone éligible est la suivante : 

Superficie utilisable x coefficient de Pinel x échelle de Pinel 

Pour rappel, la loi Pinel est un instrument de défiscalisation immobilière destiné à faciliter l'accès des ménages à faible revenu au logement. Afin de bénéficier de la réduction d'impôt liée à un investissement Pinel, l'investisseur doit donc respecter une limite de loyer maximale applicable aux locataires du logement locatif. Cependant, cette limite de loyer dépend directement de la zone dans laquelle la commune est classée. La classification des zones A / B / C caractérise la tension du marché immobilier en divisant la zone en 5 zones, de la plus tendue (A à) à la plus détendue (Zone C).

Exemple de calcul pour un loyer Pinel à Bordeaux

Vous souhaitez devenir propriétaire d'un logement situé à Bordeaux (zone B1). Il a une surface de 47 m² et un balcon de 4 m². Le calcul du loyer dans le cadre du dispositif Pinel est donc le suivant :

  • Surface utile = 45 m² + (0,5 x 2 m²) = 47 m²

  • Coefficient multiplicateur = (19 / 47) + 0.7 = 1.104

  • Barème Pinel : le barème applicable est de 10,28 € / m²

  • Plafond de loyer = 47 m² x 1.104 x 10,28 € / m² = 533,4 €