Guide famille

Le fonctionnement de l’abattement sur les droits de succession

En matière de droits de succession, l’abattement varie selon le lien de parenté et, pour un enfant,  s’élève à 100 000€, contre 1594€ seulement pour un concubin, considéré sur le plan légal comme étranger à la famille. A l’instar de l’impôt sur le revenu, il existe un barème de taxation progressif pour les droits de succession, les taux s’échelonnant de 5 à 60%. Le conjoint survivant et, aujourd’hui, le partenaire de Pacs, sont entièrement exonérés du paiement des droits de succession. Des abattements sont également applicables pour les petits-enfants, frères, sœurs, nièces et neveux du défunt. 

A noter toutefois que les droits de succession tiennent compte des donations reçues du vivant de la personne défunte. La règle de rappel fiscal veut que l’abattement soit reconstitué à 100% au bout de 15 ans et le calcul des droits de succession est effectué en ne tenant pas compte de cette donation.

 

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