Guide famille

Question 1

Quels critères permettent de calculer l’abattement sur donation ?

Réponse 1

L’abattement dépend d’abord du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire et varie de 5310€ pour un arrière-petit enfant à 100 000€ pour un ascendant ou un enfant du donateur.

Barème des droits de donation 2018 (en ligne directe)
Montant taxable après abattement Barème applicable
En-dessous de 8.072 euros 5%
Entre 8.072 et 12.109 euros 10%
Entre 12.109 et 15.932 euros 15%
Entre 15.932 et 552.324 euros 20%
Entre 552.324 et 902.838 euros 30%
Entre 902.838 et 1.805.677 euros 40%
Au-delà de 1.805.677 euros 45%

 

Question 2

Le démembrement est-il une solution idéale pour transmettre un patrimoine immobilier à ses enfants ?

Réponse 2

Absolument ! Vous conservez l’usufruit de votre logement et cédez la nue-propriété à vos héritiers. Les droits de donation s’appliquent sur la valeur de la nue-propriété transmise et varient en fonction de votre âge.

Âge de l'usufruitier

Valeur de l'usufruit

Valeur de la nue propriété

USUFRUIT VIAGER

Moins de 21 ans

90%

10%

De 21 à 30 ans

80%

20%

De 31 à 40 ans

70%

30%

De 41 à 50 ans

60%

40%

De 51 à 60 ans

50%

50%

De 61 à 70 ans

40%

60%

De 71 à 80 ans

30%

70%

De 81 à 90 ans

20%

80%

A partir de 91 ans

10%

90%

USUFRUIT TEMPORAIRE

De 0 à 10 ans

23%

77%

De 11 à 20 ans

46%

54%

De 21 à 30 ans

69%

31%

 

Question 3

Le contrat de prévoyance est-il flexible, à la signature ?

Réponse 3

Lorsque vous signez un contrat de prévoyance, vous définissez votre niveau de garantie avec votre assureur, de même que le montant du capital et/ou de la rente versé  à vos proches en cas de décès.

 

Question 4

Est-il possible de ne faire une donation qu’à un seul des enfants ?

Réponse 4

Cela est possible, mais la donation devra être réalisée en avancement de part successorale ou hors part successorale. Le cas échéant, la part attribuée à un seul enfant est limitée selon le nombre d’enfants.

 

Question 5

Est-il possible de créer une SCI entre cousins pour acheter une maison de vacances ?

Réponse 5

La SCI familiale permet aux individus unis par un lien de parenté ou d’alliance, ou même affectif, de détenir, gérer et transmettre un ou plusieurs biens immobilier plus facilement.

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