Glossaire

Ab intestat
En l’absence de testament. Les biens constituant la succession sont répartis entre les héritiers suivant les règles légales.
Abattement
Somme forfaitaire déduite de la base imposable. En matière d'impôt sur le revenu, vous bénéficiez d'un abattement de 20% sur les traitements et salaires.
Accession
Le droit d'accession permet au propriétaire d'un terrain de devenir automatiquement propriétaire des bâtiments et plantations y respectivement érigées ou plantées, fussent par un tiers. Les éventuels dédommagements sont réglés par la loi.
Achat en etat futur d'achevement
Achat sur plan. L'acquéreur paye le prix du bien acquis au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
Achèvement de l'immeuble
On dit d'un immeuble qu'il est achevé dès lors qu'il est habitable, même si des travaux de finition ou d'aménagement secondaire restent à effectuer.
Acompte
Somme versée par l'acquéreur lors de la signature de la promesse de vente. Elle engage définitivement l'acquéreur et représente généralement 10% du prix global du bien immobilier. Si la vente n'est pas menée à son terme, le vendeur est en droit de récupérer cette somme. Une seule exception
Acquets
Désigne les biens acquis à titre onéreux par les époux pendant le mariage avec l’épargne du ménage.
Acte de vente
Contrat définitif par lequel l'acquéreur devient propriétaire. Il peut être appelé acte authentique car celui-ci est réalisé devant notaire. La signature de cet acte entraîne ce que l'on appelle les "frais de notaire" incluant les droits de mutation et les honoraires du notaire.
Acte notarié ou acte authentique
L'acte notarié est un acte signé devant un notaire qui en garantit l'authenticité, par opposition à l'acte en sous-seing privé qui est signé entre des parties qui ne font pas appel à un notaire. L'acte définitif de vente d'un bien immobilier est obligatoirement conclu devant notaire.
Acte sous seing privé
L'acte sous seing privé est un acte passé entre parties ne faisant pas appel à un notaire, par opposition à l'acte authentique. La promesse de vente, le contrat de location ou le contrat de réservation peuvent être passés en sous seing privé mais la vente définitive est obligatoirement conclue devant notaire.
Action
Titre de propriété d'une fraction du capital d'une société ouvrant des droits (droit de vote, de perception d'un revenu...)
Action oblique
Action qui permet aux créanciers d'agir à la place du débiteur négligeant pour exercer les droits dont il dispose, et notamment sa créance. C'est une action du créancier contre le débiteur de son débiteur.
Action paulienne
Action ouverte aux créanciers dans l'hypthèse où le débiteur s'est appauvri volontairement pour diminuer le gage des créanciers.
Action pétitoire
Action en justice relative à la protection judiciaire de la propriété immobilière. C'est le cas, lorsqu'un tiers s'approprie la propriété d'un bien immobilier d'autrui et que ce dernier en conteste la réalité.
Action possessoire
Action en justice permettant au possesseur ou au détenteur d'un bien immobilier d'en protéger sa possession ou sa détention contre les troubles d'un tiers qui l'affectent ou le menacent.
Action résolutoire
Action judiciaire par laquelle toute partie à un contrat peut en demander l'annulation en cas d’inexécution de son obligation par l’un des contractants (ex. : annulation de la vente en cas de non paiement du prix).
Adil
Association Départementale pour l'Information sur le Logement
Adjudicataire
Personne ayant acheté un bien dans une vente aux enchères.
Adjudication
Modalité de vente d’un bien mis aux enchères par un juge, un notaire ou un fonctionnaire, à la personne offrant le prix le plus élevé.
Administrateur
Ce professionnel de l'immobilier, également appelé gérant d'immeubles, effectue en qualité de mandataire toutes les opérations de gestion d'immeubles pour les propriétaires (particuliers ou sociétés)
Administrateur de biens
Professionnel qui effectue des opérations de gestion immobilière (gérance locative ou gestion de copropriété) dans le cadre d'un mandat. Son statut est défini par la loi Hoguet.
Adossement
L'adossement consiste à donner en garantie d'un crédit immobilier, le nantissement d'un placement bancaire qui permettra d'assurer le remboursement du capital, à terme, en cas de remboursement IN FINE.
Agent commercial
Il s'agit d'un représentant qui intervient à titre indépendant, sans lien de subordination, au nom et pour le compte de la personne qu'il représente. Ce statut étant plus souple que le statut salarial, il est encore largement utilisé dans le domaine de la négociation immobilière.
Agios
Rémunération (intérêt) perçue par une banque, un intermédiaire à l'occasion de certaines opérations.
Aide personnalisée au logement (a.p.l.)
Il s'agit d'une aide à la personne destinée à réduire les dépenses de logement de ses bénéficiaires.
Aliénation
Transmission d'un droit de propriété ou constitution d'un droit réel qui le démembre.
Allocation logement (a.l.)
Cette allocation permet aux familles de diminuer les charges de logement, sous certaines conditions.
Amortissement robien
L'amortissement Robien permet, lors de l'achat d'un logement ancien qui a fait l’objet de travaux de réhabilitation, de déduire des revenus fonciers jusqu'à 65% de la valeur d'acquisition du logement sur 15 ans, dès lors que ce logement a été soumis à la TVA immobilière. Pour toute acquisition postérieure au 01/09/2006, l'amortissement Robien se limite à 50% de la valeur d'acquisition du logement sur une période ramenée à 9 ans. Toutefois, pour bénéficier de l'amortissement Robien, le logement doit être loué pendant neuf années en tant que résidence principale d'un locataire, le loyer étant plafonné en fonction de la zone géographique. Ce dispositif, connu sous le nom de loi Robien pour un logement neuf, a remplacé la loi Besson à partir du 2 avril 2003.
Annuité
Montant annuel de la somme que doit verser un débiteur à son créancier pour le remboursement du capital (amortissement) et le paiement des intérêt d'emprunt. C'est un cash-flow annuel constant en valeur sur toute la durée du projet.
Appartement
Un appartement est une unité d'habitation, comportant un certain nombre de pièces et qui n'occupe qu'une partie d'un immeuble, situé généralement dans une ville. Un appartement peut être occupé par son propriétaire ou par une personne tierce appelée locataire, acte entériné dans certains pays par la conclusion d'un contrat de bail qui peut différer selon que le logement est meublé ou non.
Appel de fonds
Il s'agit des sommes exigibles par le syndic aux copropriétaires pour règler des charges, ou travaux ou toute autre dépense relative à l'entretien d'un immeuble ou d'un ensemble de maisons.
Apport personnel
Somme dont dispose un acquéreur par lui-même, sa famille, son entourage ou son entreprise pour financer une partie de son investissement immobilier. L'apport personnel peut être constitué par l'épargne de l'emprunteur ou par un prêt à caractère social (ex
Apports en societe
Transfert de propriété d’un bien ou d’une somme d’argent, en échange d’attribution de parts sociales ou d’actions.
Architecte urbaniste
En général, les professionnels qui portent ce titre sont de véritables architectes, possédant soit un diplôme d'une école ou d'une université habilitée à délivrer ce titre, ou possédant l'attestation d'Agréé en Architecture CAUE.
Arrhes
Il s'agit de la somme d'argent que l'acheteur verse au vendeur au moment de la conclusion d'un contrat de vente.
Assemblée générale de copropriété
Réunion à laquelle participent les membres d'une copropriété. Elle vote sur les questions inscrites à l'ordre du jour, et les décisions adoptées, font l'objet d'un procès verbal. Les copropriétaires doivent se réunir au moins une fois par an en assemblée générale.
Assiette
- Ensemble de règles ou d'opérations tendant à déterminer les éléments (bénéfice, chiffre d'affaires...) qui doivent être soumis à l'impôt. - Elément retenu pour le calcul de l'impôt pour l'application du tarif (l'assiette est alors synonyme de base).
Assurance dommage ouvrage
L'assurance dommage ouvrage, souscrite par le maître d'ouvrage (promoteur dans le cadre d'un contrat VEFA et investisseur dans le cadre d'un contrat de construction de maison invididuelle), est obligatoire et garantit l'indemnisation en cas de sinistre relevant de la garantie décennale ou de la garantie biennale, et ce avant toute recherche de responsabilité
Assurance locative
L'assurance locative protège l'investisseur contre tout ou partie des risques suivants
Assurance perte d'emploi
L'assurance perte d'emploi garantit la continuité des remboursements de votre prêt immobilier en cas de chômage. Cette assurance prend temporairement en charge une partie de vos échéances et vous aide ainsi à surmonter des difficultés inhérentes au chômage.
Assurance-décès
L'assurance décès / perte totale et irréversible d'autonomie / incapacité de travail prend en charge les sommes restant dues au titre de votre prêt immobilier (en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive) ou le remboursement de vos échéances (pendant la durée de l'incapacité de travail).
Assurance-vie
Contrat d'assurance qui garantit aux bénéficiaire désignés par le contractant un capital ou une rente à compter d'une certaine date fixée à la signature du contrat.
Assurances construction
Contrat d'assurance couvrant les risques liés à la construction. La loi a rendu obligatoires les deux assurances suivantes
Attestation immobiliere
Acte notarié constatant le transfert de propriété d'un immeuble au profit des héritiers à la suite du décès du propriétaire.
Authentique
Se dit d'un écrit établi par un officier public (notaire par exemple) dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux et qui est exécutoire de plein droit.
Avant-contrat
Contrat préparatoire à un actequi sera passé ultérieurement.
Avantage matrimonial
Il permet à un époux de retirer, grâce à son contrat de mariage, un avantage par rapport à ce qu'il pourrait obtenir par la seule application de la loi.
Avenant
Ecrit par lequel les signataires d'un contrat modifient ou complètent certaines clauses du contrat d'origine.
Ayant cause
Personne physique ou morale ayant acquis d'une autre un droit ou une obligation.
Ayant droit
Personne bénéficiant d'un droit en raison de sa situation juridique, fiscale, financière, familiale... ou de son lien familial avec le bénéficiaire direct de ce droit. Par exemple, les enfants sont les ayants droit de leurs parents, si ces derniers sont décédés.