Glossaire

Bail
Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d'autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code civil. On les appelle aussi "contrats de location".
Bail commercial
Contrat de location portant sur un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale. La plupart de ces baux sont soumis au décret du 30 septembre 1953, et ils engagent le bailleur pour 9 années au minimum. Le locataire pouvant résilier tous les 3 ans.
Bail d'habitation
Contrat de location portant sur un local à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). Le bail engage le bailleur pour au moins 3 ans. Le locataire, lui, peut résilier à tout moment, à condition de respecter un préavis de 3 mois.
Bail emphytéotique
C'est un bail de très longue durée, de 18 à 99 ans. Il porte le plus souvent sur un immeuble rural que son propriétaire loue contre une redevance annuelle, au preneur appelé "emphytéote".
Bail professionnel
Contrat de location portant sur un local à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). La plupart des baux d'habitation pour une résidence principale répondant aux normes actuelles de confort et d'habitabilité, sont régis par les Lois du 23 décembre 1986 et 6 juillet 1989. Ils engagent le bailleur trois ans au minimum. Le locataire pouvant résilier à tout moment, avec un préavis de 3 mois sauf dispositions contraires.
Bailleur
Propriétaire (personne physique ou morale) donnant à un locataire la jouissance de son bien contre le versement d'un loyer.
Bastide
Une bastide est une maison provençale.
Beneficiaire
Désigne la personne qui est destinataire d'une promesse unilatérale d'offre de vente
Bic (bénéfices industriels et commerciaux)
Les bénéfices industriels et commerciaux ( BIC ) sont des bénéfices provenant d'une activité commerciale. Dans le contexte immobilier, les revenus provenant de locations meublées, de l'activité de lotisseur, de marchand de biens, et les bénéfices provenant d'une activité de construction entre dans la catégorie des BIC.
Bien foncier
Un bien foncier (anciennement bien-fonds) désigne soit une maison, soit des terres, soit un immeuble (ou un appartement ).
Bien immobilier
Bien qui ne peut être déplacé. Il s'agit des bâtiments, fonds de commerce, terrains.
Bien mobilier
Part sociale, part de société civile immobilière (SCI), fonds de commerce.
Biens personnels
Dans le régime de la séparation de biens, ce sont tous les biens acquis par les époux avant ou pendant le mariage à titre gratuit ou onéreux (vente…).
Biens propres
Dans le régime de la communauté, ce sont d’une part tous les biens possédés par les époux avant le mariage et d’autre part, tous les biens reçus à titre gratuit pendant le mariage (donations, legs, successions).
Billet de trésorerie
Titre émis par les entreprises.
Bon de visite
Reconnaissance par les acquéreurs d'avoir visité un bien par l'intermédiaire d'une agence immobilière.
Bons du trésor à taux fixe (btf)
Titres de créances du Trésor français permettant à l’Etat d’ajuster sa trésorerie. Les BTF ont une maturité inférieure à 1 an (13, 26 ou 52 semaines),ils sont émis à taux fixe (base 360) et à intérêts précomptés.
Bornage
Opération effectuée par un géomètre-expert qui a pour objet de fixer définitivement la limite séparative de deux propriétés contiguë. Le bornage est indispensable en cas de création de terrain à bâtir, de division de terrain bâti et à bâtir, et plus généralement avant toute édification de clôtures, plantation d'arbres ou arbustes, construction de bâtiments aux abords de la limite apparente. En cas de contestations des limites entre deux terrains, un propriétaire peut contraindre son voisin à pratiquer le bornage de sa parcelle.
Bouquet
Partie du prix payée comptant dans une vente en viager.