Glossaire

C.e.l. (compte épargne logement)
Toute personne peut détenir à la fois un C.E.L. et un P.E.L. (Plan épargne Logement) à souscrire dans le même établissement, et rassembler les sommes pour une même opération. Cette formule d'épargne logement est très souple comparativement au P.E.L., mais elle est beaucoup moins performante.
C.o.s.
Le C.O.S.( coefficient d'occupation des sols) sert à définir le rapport entre la surface du terrain et le droit de construire de la surface hors oeuvre net ( S.H.O.N.). Un C.O.S. de 0,4 affecté à un terrain de 500 m2 permet de construire 500 x 0,4 = 200 m2 de S.H.O.N., si le plan d'occupation des sols (P.O.S.) le permet.
C.o.s. residuel
Définit sur un terrain où il y a déjà une construction, le droit d'ériger une construction additionnelle. Si sur un terrain de 500 m2, il y a déjà une maison de 160 m2 (S.H.O.N .) et que le C.O.S ; est de 0.4 on peut y construire 40 m2 (S.H.O.N .), si le P.O.S. le permet.
Cahier des charges
En matière de vente aux enchères, il fixe les règles et les conditions de la vente. Il est consultable chez le notaire s’il s’agit d’une vente aux enchères amiable. En matière de lotissement, il s’agit d’un document contractuel et facultatif régissant les rapports entre le lotisseur et les lotis ainsi qu’entre les co-lotis.
Carte professionnelle
Document administratif que doit détenir toute personne physique ou morale qui se livre ou prête son concours à l'achat, la vente, la location, la gestion du bien d'autrui.
Cas de force majeure
Événement imprévisible, irrésistible, indépendant de la volonté des parties (intempéries, cataclysme, etc.) empêchant la réalisation d'un contrat).
Cash-flow
Flux d'argent qui est encaissé (cash-flow positif) ou décaissé(cash-flow négatif).
Caution
Personne garantissant à l’une des parties (le créancier) à un contrat, l’exécution de l’obligation d’une autre partie (le débiteur) en cas de défaillance.
Caution d'une personne physique
Toute personne physique, majeure et capable peut se porter caution (art. 1123 du CC). Elle s'engage à honorer les dettes à la moindre défaillance de l'emprunteur.
Caution mutuelles
Le prêt peut être garanti par le cautionnement bancaire ou mutualiste donné par des organismes spécialisés, agréés par l'établissement préteur qui se substitueront à l'emprunteur en cas de défaillance. Ils se chargeront de règler le contentieux à l'amiable au mieux des intérêts de l'emprunteur avant d'en arriver à la vente du bien. Contrairement à l'hypothèque avec la caution mutuelle la banque est sure de revoir son argent. Les conditions varient d'un organisme à l'autre. Une partie du coût du cautionnement est restitués à la fin de la période de prêt.
Caution solidaire d'un particulier
La caution solidaire d'un particulier peut être acceptée en garantie d'un crédit par certains prêteurs. La personne qui se porte caution s'engage à payer à la place de la personne qui est cautionnée, en cas de défaillance dans le remboursement des échéances de cette dernière.
Certificat de conformité
Document administratif délivré par la Direction Départementale de l'Equipement (DDE) dans les trois mois qui suivent l'achèvement de travaux. Il ne peut être obtenu que dans la mesure où les travaux ont été réalisés conformément aux règlements en vigueur.
Certificat de surface
Document obligatoire en cas de vente d'un lot privatif situé dans un immeuble soumis au régime de la copropriété, attestant la superficie de la partie privative du dit lot.
Certificats de dépôt négociables (cdn)
Titres de créance émis par les banques.
Cession
Passation d'un bien immobilier à titre gratuit (donation) ou onéreuse (vente).
Charges
Ce sont l'ensemble des dépenses d'entretien et de fonctionnement relatives à l'usage du logement (y compris les parties communes) à la charge du locataire dont certaines, engagées par le propriétaire, sont dites "récupérables".
Charges de copropriété
Les charges de copropriété comprennent les dépenses relatives à l'entretien des parties communes et au fonctionnement des équipements et services communs (ascenseurs, piscine collective, électricité, gardiennage, ménage, etc).
Charges récupérables
C'est l'ensemble des frais engagés par le bailleur qu'il peut se faire rembourser par son locataire. Les charges récupérables sont distinctes du loyer principal. En matière de baux d'habitation, les charges récupérables sont limitativement énumérées par le Décret du 26 août 1987. Elles concernent les dépenses relatives à l'entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat, ainsi que les menues réparations et certaines taxes.
Chirographaire
Créance qui ne bénéficie d’aucune garantie (ex : hypothèque).
Clause d'habitation bourgeoise
Clause du règlement de copropriété qui ne permet l’utilisation des locaux privatifs que pour l’habitation de leurs occupants. Les locaux peuvent être utilisés pour l’exercice d’activité professionnelle libérale sauf si la clause est « exclusivement bourgeoise » où dans ce cas toute activité professionnelle est interdite.
Clause de solidarité
Lorsque plusieurs locataires sont signataires du bail, une telle clause engage chacun d'eux au paiement de l'intégralité du loyer et des charges.
Clause penale
C'est la clause par laquelle une personne s'engage à verser une somme forfaitaire en cas d'inexécution de l'obligation principale à laquelle elle s'est engagée. On peut trouver cette clause par exemple sur une promesse de vente.
Clause résolutoire
Clause qui entraîne l'annulation du contrat pour inexécution des conditions.
Codicille
Acte postérieur à un testament le modifiant ou le complétant.
Coefficient d'occupation des sols (c.o.s.)
Il permet de connaître le nombre maximum de mètres carrés constructibles par rapport à la surface du terrain. C'est le Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.) qui fixe pour chaque zone un ou plusieurs C.O.S.
Collateraux
Parents n'appartenant pas à la ligne directe. En matière de succession, la loi distingue entre les collatéraux privilégiés (les frères et soeurs et leurs descendants) et les collatéraux ordinaires (oncle, tante, cousins, etc.).
Collecte
Désigne le montant de parts souscrites au profit d'une SCPI. On distingue la collecte nette de la collecte brute. La première ne comprend que les nouvelles parts souscrites à l'occasion d'une augmentation ou d'une ouverture de capital. La seconde comprend, en plus, le montant des parts échangées entre sociétaires de SCPI.
Colocation
Il s'agit d'une location partagée par plusieurs personnes qui ont signé le contrat le bail.
Communaute
Elle se compose des biens qui sont la propriété commune des deux époux, et des dettes communes.
Compromis de vente
Avant-contrat par lequel les parties, vendeur et acquéreur, constatent leur accord sur les conditions d'une vente en attendant la réalisation des conditions suspensives.
Condition resolutoire
Evénement futur et incertain qui entraîne la résolution du contrat.
Condition suspensive
Evénement futur et incertain qui suspend la naissance du contrat.
Conseil syndical
Il est composé de copropriétaires désignés par l'Assemblée Générale et il a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Il assiste le syndic et contrôle sa gestion.
Contrat de groupe
Un contrat de groupe correspond aux contrats que réalisent les banquse avec une compagnie d'assurances pour ses clients. Ces contrats de groupe assurent actuellement plus de 90% des emprunteurs immobiliers en France.
Contrat de location
Contrat par lequel on cède la jouissance d'un bien pour un temps et à un prix déterminés. Certains bails sont soumis à des conditions particulières. D'autres relèvent de la volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code civil.
Contrat de réservation
Avant-contrat par lequel un vendeur s'engage à réserver à un acheteur tout ou une partie d'un immeuble à contruire contre un dépôt de garantie. Egalement appelé "contrat préliminaire".
Contrat de vente
Accord contractuel entre un vendeur et un acheteur. Le vendeur cède la propriété de son bien et s'engage à la livrer à l'acheteur ou acquéreur, contre rémunération.
Contrat synallagmatique (ou bilatéral)
Il fait naître à la charge de chaque partie au contrat des obligations réciproques. C'est à dire que chaque contractant est à la fois créancier et débiteur.
Contrôle des loyers
Le contrôle des loyers consiste en des lois et règlements qui fixent des limites aux augmentations de loyer pour les logements.
Copie executoire
Encore appelée "grosse" : copie d'un acte authentique (ou d’un jugement) signée et revêtue de la formule exécutoire qui permet de le faire exécuter.
Copropriétaire
Personne possédant un appartement (lot) dans un immeuble soumis au régime de la copropriété.
Copropriété
Régime juridique des immeubles dont la propriété est répartie par lots (partie privative + quote-part de parties communes). Ce régime énoncé par la loi du 10 juillet 1965 est d'ordre public.
Copropriété horizontale
En appliquant le même principe que dans les bâtiments collectifs, un "lotissement" aussi peut être géré en copropriété, pour assurer l'entretien de la voirie privée et des espaces verts, avec un règlement de copropriété et l'élection d'un conseil syndical.
Coût de remplacement
Le coût de remplacement brut
Coût total crédit
Le coût total crédit représente l'ensemble des charges supportées par l'emprunteur sur la durée de son crédit.
Creance
Droit qu'une personne détient contre une autre personne.Ce droit découle de la loi, d'un contrat ou d'un jugement.
Creancier
Personne ayant un "droit de créance" vis-à-vis d'une ou plusieurs personnes appelée(s) ses débiteurs (créancier alimentaire, prêteur d'argent...).
Crédit d'impôt
Avantage fiscal (baisse d'impôt ou réduction de l'assiette de calcul), accordé sous certaines conditions définies par la loi de finances de l'année en cours.
Crédit immobilier
Prêt à long terme consenti pour un achat immobilier. Les taux se négocient en fonction de votre apport personnel. Plus votre apport est important, plus le taux sera intéressant.
Crédit in fine
Crédit immobilier à taux fixe, non amortissable, dont vous ne remboursez pendant la durée du crédit que les intérêts. Le capital emprunté reste intact jusqu'au terme du crédit, et à l'échéance, vous le remboursez en une seule fois. Il présente un avantage d'ordre fiscal et s'adresse aux personnes fortement imposées (en général taux marginal d'imposition supérieur à 45%) et est destiné à financer un bien à usage locatif direct ou indirect (SCPI).
Crédit-bail
Un crédit-bail est un contrat de location d'un bien obilier ou immobilier avec une option de vente à la fin du contrat. Ainsi, le crédit-bail consiste à donner en location un bien pendant une certaine période au terme de laquelle le locataire peut soit racheter ce bien à un prix convenu d'avance et fixé par le contrat de crédit-bail, soit continuer à le louer, soit mettre fin au contrat et restituer le bien.