Glossaire

Dation en paiement
Modalité de règlement d'une dette par laquelle le débiteur remet à son créancier avec l’accord de celui-ci, une chose différente de celle initialement prévue au contrat.
De cujus
Celui de la succession duquel il s'agit.
Débirentier
Dans le cadre d'une rente en viager, désigne l'acheteur.
Debiteur
Celui qui doit.
Déblocage des fonds
Le déblocage des fonds correspond à la partie du prêt immobilier qui est versée au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
Débours
Ensemble des frais engagés par le notaire pour le compte de son client (cadastre, conservatoire des hypothèques, géomètre).
Déclaration d'achèvement de travaux
Cette déclaration obligatoire doit être remplie par le bénéficiaire du permis de construire dans les 30 jours suivant l'achèvement des travaux.
Déclaration d'intention d'aliéner
Formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier dans les périmètres où existe un droit de préemption. La déclaration est un acte juridique par lequel le propriétaire notifie au bénéficiaire du droit de préemption (généralement une collectivité publique) son intention de vendre son bien et les conditions de la vente. C'est le notaire qui se charge d'établir la DIA, généralement après la signature de la promesse de vente.
Découvert bancaire
La rémunération d’une banque sur des opérations de crédits court terme est constituée des « agios » payés par le bénéficiaire du crédit. Cette rémunération est composée des intérêts et des commissions et frais divers. La rémunération de la banque peut être accrue par l’existence de « jours de banque » (jours d’ouverture), l’existence de dates de valeur (une opération débitrice(créditrice) est débitée (créditée) avant (après) la date réelle de l’opération), la prise en compte de 360 jours au lieu de 365 dans la formule de calcul d’intérêts, le mode de paiement des agios qui peuvent être précomptés, l’existence d’un montant minimum d’agios. Le taux d’intérêt retenu est celui du marché monétaire (EURIBOR), majoré d’une prime de risque fonction de l’entreprise et d’une majoration spécifique au type de crédit.
Dedit
Faculté donnée à un co-contractant de ne pas exécuter ses obligations dans des conditions légalement ou conventionnellement prévues.Désigne aussi ce qui est dû par celui qui utilise la faculté de dédit.
Défaut de conformité
Inadéquation entre les clauses du contrat et la chose réalisée ou livrée. Par exemple, une baignoire bleue était prévue au contrat et le constructeur a installé une baignoire blanche. D'une manière générale, le défaut de conformité constitue une inexécution des clauses du contrat qui engage la responsabilité du contrat qui engage la responsabilité contractuelle de droit commun de son auteur.
Déficit foncier
Dans le cadre d'une location, il y a déficit foncier si les dépenses déductibles du revenu foncier sont plus importantes que les loyers perçus.
Déficit net
Les déficits fonciers qui résultent de dépenses autres que les intérêts d'emprunt sont déductibles du revenu global dans la limite annuelle de 10.700 euros.
Délai de réflexion
Depuis la loi Scrivener complétée par la loi Neiertz, les emprunteurs non professionnels ont un délai de réflexion de 10 jours après la réception de l'offre de prêt pour donner leur accord.
Délai de renonciation
Toute personne ayant signé un contrat d'achat, de vente ou de location, dans le cadre d'un démarchage à domicile bénéficie d'un délai de réflexion de 7 jours pendant lequel il peut faire savoir par lettre recommandée avec A.R. qu'il ne donne pas suite, et ce, sans verser aucune indemnité financière.
Demembrement de propriete
Action de détacher certains éléments du droit de propriété pour le transférer à une autre personne que son titulaire (par exemple : constitution d'usufruit).
Dépens
Frais de justice.
Dépôt de garantie
Dans le cadre d'un contrat, le dépôt de garantie est une somme versée par l'une des parties afin de garantir la bonne exécution de ses obligations. En matière immobilière, il existe deux types de dépôts de garantie principaux
Dépréciation
La dépréciation est une perte de valeur causée par une détérioration, une obsolescence (désuétude fonctionnelle) ou une cause externe à l'immeuble (désuétude économique). La dépréciation ne touche que les améliorations (bâtiments et autres aménagements) et non le terrain. Celui-ci est en effet toujours évalué suivant son usage optimal et toute perte de valeur due à l'incongruité de l'assemblage terrain-bâtiment est attribuée au bâtiment. Celui-ci peut en effet être démoli, laissant au terrain la valeur optimale qu'il peut avoir suivant son attrait sur le marché tout en restant soumis à la réglementation d'urbanisme. Pour tenir compte de la dépréciation dans les documents comptables, on a recours à l'amortissement.
Desherence (en)
Se dit de la succession d'une personne décédée sans héritiers connus.
Désordre
Ce mot est employé par la loi à propos de la garantie de parfait achèvement. La notion de désordre (manifestation objective d'un dommage indépendant de ses causes) est plus large que celle de malfaçon ou de vice (concrétisation d'un dommage provenant le plus souvent d'une défaillance humaine).
Destination de l'immeuble
Pour les immeubles relevant du statut de la copropriété, c’est l’usage auquel un bien est affecté.
Désuétude économique
La désuétude économique est un des trois éléments de dépréciation des immeubles, les autres étant la détérioration (dépréciation physique) et la désuétude fonctionnelle. La désuétude économique est la perte de valeur d'un immeuble due à des causes extérieures à la propriété (Ex
Désuétude fonctionnelle
La désuétude fonctionnelle est un des trois éléments de dépréciation des immeubles, les autres étant détérioration (dépréciation physique) et a désuétude économique, laquelle provient de sources extérieures à la propriété. La désuétude fonctionnelle, ou obsolescence, est la perte de valeur d'un bien généralement due au changement dans les techniques ou dans les goûts. La désuétude fonctionnelle peut être corrigible (une cuisine désuète) ou incorrigible (l'absence de stationnement intérieur dans un vieil immeuble de bureaux). En évaluation immobilière, l'usage du coût de remplacement (plutôt que de reproduction) permet de contourner certaines désuétudes fonctionnelles, mais il faut être très judicieux dans le choix des remplacements.
Détérioration immobilière
La détérioration immobilière ou dépréciation physique est un des trois éléments de dépréciation des immeubles, les autres étant la désuétude fonctionnelle (ou obsolescence) et la désuétude économique. La détérioration est la perte de valeur d'un immeuble causée par l'âge et l'usure matérielle. Elle peut être corrigible (une toiture à remplacer) ou incorrigible (le vieillissement normal).
Devis descriptif
Document donnant les caractéristiques détaillées de l'immobilier à construire, des travaux d'équipements extérieurs et intérieurs indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immobilier.
Devolution successorale
Détermination de l’ensemble des héritiers appelés à recueillir la succession.
Diagnostic gaz
Pour être exonérée de la garantie pour vices cachés, la vente immobilière d'un logement équipé d'une installation intérieure au gaz naturel devra être accompagnée d'un certificat de diagnostic gaz. Ce certificat devra avoir été établi depuis moins d'un an de la date de l'acte authentique.
Dire
Déclaration complétant le cahier des charges d’une vente aux enchères ou une promesse de vente.
Dividende
Revenu aléatoire perçu par les detenteurs d'actions.
Dol
Manœuvre frauduleuse ayant pour objet de tromper l’une des parties au contrat en vue d’obtenir son consentement.
Domicile fiscal
Vous êtes considéré comme ayant en France un domicile fiscal si vous êtes dans l'une des quatre situations suivantes
Dommages intérêts
Perception d'une somme d'argent suite à un préjudice provoqué par la faute d'un tiers.
Domotique
Ensemble des techniques et des études visant à intégrer à l'habitat tous les automatismes en matière de sécurité, de gestion de l'énergie, de communication ...et à faciliter l'habitat en gérant le maximum de services à distance.
Don manuel
Donation se réalisant par la remise de la main à la main d'un meuble corporel (argent par exemple).Il est dispensé des règles de forme des donations entre vifs.
Donataire
Personne qui reçoit un don.
Donateur
Personne qui effectue un don
Donation
Convention par laquelle une personne transfère à une autre, qui l’accepte immédiatement et irrévocablement, son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie et avec intention libérale.
Donation déguisée
Donation dissimulée sous la forme d'un contrat d'une autre nature (par exemple une vente). La donation déguisée est en principe licite, sauf entre époux.
Donation-partage
Donation réalisée par des ascendants, de leur vivant, au profit d'au moins deux enfants qui reçoivent chacun une part d'une valeur identique. Cet acte notarié permet des économies sur les droits de successions (25%) si le donateur a moins de 65 ans et de 15% entre 65 et 75 ans. La loi prévoit d'exonérer de droits un montant de 300000 francs par part et par enfant tous les 10 ans.
Droit d'enregistrement
Taxe perçue lors de l'enregistrement d'un acte portant sur la mutation d'immeuble ou de droits immobiliers.
Droit de passage
Le propriétaire d'un terrain enclavé dispose automatiquement d'un droit de passage sur le terrain lui permettant d'accès le plus court à la voie publique la plus proche. Ce droit constitue une servitude réelle sur le terrain voisin. Lorsqu'un terrain enclavé doit être construit, son propriétaire est en droit d'obtenir un passage correspondant à la desserte d'une construction sur le terrain voisin. Mais ce droit de passage renforcé est soumis à autorisation. En l'absence d'un accord amiable entre voisins pour en fixer le montant, celui-ci est fixé par la voie judiciaire après expertise.
Droit de preemption
Droit légal accordé à certaines personnes privées (locataire, fermier, indivisaire...) ou publiques (collectivités publiques, SAFER...) d'acquérir un bien par priorité à toute autre personne, si le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre.
Droit de propriété
Il peut se démembrer en deux parties
Droit de reprise
Possibilité pour le propriétaire de mettre fin à la jouissance du preneur, malgré la loi de 1948 imposant en principe le maintien dans les lieux ou le renouvellement d'un contrat expiré.
Droit réel
On parle de droit réel pour désigner un droit qui porte directement sur une chose (par exemple, le droit de propriété (droit réel par excellence), les servitudes, usufruit, emphytéose, superficie, droits réels accessoires), en cela, les droits réels s'opposent aux droits personnels qui portent sur un lien d'obligation entre deux personnes (droit de créance par exemple).
Droits d'instruction
Les droits d'instruction sont des frais prélevés par l'établissement prêteur pour l'étude et la mise en place du financement immobilier. Ce montant est variable et reste négociable.
Droits de succession
Impôts que doivent payer au Trésor Public les héritiers dans le cadre d'une succession.