Glossaire

Échéance
Charge à périodicité mensuelle (cas le plus courant), trimestrielle ou annuelle du remboursement d'un prêt immobilier.
Echéancier
Document permettant de connaître le montant mensuel exact de paiement et la date des échéances. L'échéancier s'applique pour le règlement d'appel de fonds et pour le remboursement d'un prêt. Il est obligatoire dans l'établissement d'une offre de prêt.
Eco-construction
La notion d'éco-construction est apparue à la fin des années 1960. Elle consiste à créer un bâtiment doté des technologies lui permettant de respecter au mieux l'environnement et l'écologie dans sa construction, en cherchant à s'intégrer le plus respectueusement possible dans un milieu en utilisant des ressources naturelles et locales.
Elément d'équipement indissociable
Eléments d'équipement d'un bâtiment faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. Les dommages qui affectent un tel équipement donnent lieu à la responsabilité décennale des constructeurs. Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec un ouvrage lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peuvent s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.
Émoluments
Honoraires versés en rémunération du notaire. Leur montant est fixé par décret.
Émoluments notariés
Honoraires du notaire qu'il perçoit à chaque acte passé. Sa rémunération se décompose en émoluments fixes ou proportionnels, tarifés (fixés alors par accord entre lui et son client).
Emprunt
Action d'obtenir une somme d'argent en échange d'un remboursement échelonné du capital et des intérêt.
Envoi en possession
Décision de justice qui permet à une personne de prendre possession d'un bien qui dépend de la succession d'un défunt.
Eonia (euro overnight index average)
Index usuel du marché monétaire (maturité inférieure à 1 an). C’est la référence du prix de l’argent au jour le jour sur le marché interbancaire de la zone euro depuis le 04/01/99. Il est calculé par une moyenne, pondérée par les volumes, du taux des transactions pratiquées par 57 banques de la zone euro. Il est publié, avec deux décimales, par la Fédération Bancaire Européenne à 19heures chaque jour ouvré. Par convention, les EONIA du samedi et du dimanche sont ceuxdu vendredi précédent et l’EONIA d’un jour férié est celui du jour ouvrable précédent.
Épargne
Ensemble des sommes économisées par une personne ou un ménage et placées, soit sur un compte bancaire, soit sur des produits de placement spécifiques.
Epargne logement
Ce terme désigne un principe
Escompte commercial
Le créancier vend à l’établissement financier l’effet de commerce (billet àordre ou lettre de change) qui prête la somme pendant la durée de la créance. C’est une opération d’emprunt à court terme sur laquelle le banquier perçoit un intérêt pré-compté (taux d’escompte) sur la durée (calculée en base 360).
Etat d'amiante
Les vendeurs d'immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 ont l'obligation d'annexer à leur promesse de vente un état mentionnant la présence ou non d'amiante. Cette obligation concerne aussi bien les appartements que les maisons individuelles.
Etat des lieux
Document établissant un constat de l'état des lieux d'un local lors de la remise des clés (entrée dans les lieux) , et , lors de la restitution du local (sortie des lieux) . Il peut être établi devant huissier ou de manière contradictoire entre les parties concernées , locataire / bailleur ou agent immobilier .
Etat hypothecaire
Relevé des publications, des inscriptions hypothécaires et autres charges qui grèvent un immeuble (servitude, commandement de saisie).
Etat parasitaire
La loi du 8 juin 1999 oblige à produire, lors de la signature de l'avant-contrat de vente, un état parasitaire datant de moins de 3 mois en cas de vente d'immeuble situé dans une zone contaminée.
Euribor (euro interest offered rate)
Index usuel du marché monétaire (maturité inférieure à 1 an). C'est la référence du prix de l'argent emprunté pendant des durées de une semaine et de un à douze mois sur le marché interbancaire de la zone euro. Il est calculé par une moyenne simple, après élimination des valeurs extrêmes, des taux des transactions pratiquées par 57 banques de la zone euro. Il est publié, avec trois décimales, par la Banque Centrale Européenne à 11 heures chaque jour ouvré. Par convention, les EURIBOR du samedi et du dimanche sont ceux du vendredi précédent et les EURIBOR d'un jour férié sont ceux du jour ouvrable précédent. Les taux " ...IBOR "sont des taux calculés soit à Francfort (EURIBOR) pour l'euro, soit à Londres (LIBOR) pourle dollar US, la livre sterling, le franc suisse etc ..., soit sur des places domestiques pour la couronne danoise (CIBOR), la couronne suédoise (STIBOR), la couronne tchèque(PRIBOR) etc ...
Exheredation
En langage courant on préfère utiliser le verbe déshériter à exhéréder. Il est impossible en droit français de déshériter totalement ses héritiers réservataires (enfants, parents...)
Expert immobilier
Professionnel dont la fonction est d'estimer, c'est-à-dire d'évaluer, la valeur vénale ou locative de biens immobiliers (immeubles d'habitation ou industriels, fonds de commerce, locaux, etc). En réalité, l'expertise immobilière recouvre deux sortes d'activités. L'une est réglementée
Expropriation
Acquisition forcée par l'administration pour motif d'utilité publique et moyennant indemnisation.
Expropriation pour cause d'utilité publique
l'expropriation administrative ne peut être légale que si elle est effectuée pour des raisons d'utilité publique. La définition est assez vague, le juge administratif ayant un large pouvoir d'appréciation qui lui permet d'en déterminer les contours. La notion d'utilité publique laisse un champ vaste l'administration depuis la loi de 2001 donnant une définition plus que vaste du sujet. La notion auparavant beaucoup plus restrictive puisqu'il s'agissait de la notion de nécessité publique.