Glossaire

Garantie
C'est ce qui assure l'exécution et le respect des termes du contrat. O9n dénombre plusieurs garanties
Garantie biennale
La garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement) couvre les éléments d'équipement non incorporés (Exemple
Garantie contre les impayés de loyers
C'est la mesure la plus spectaculaire du dispositif. En effet, les organismes collecteurs du 1% logement s'engagent à vous garantir le paiement du loyer et des charges en cas de défaillance du locataire et ce, à hauteur de dix-huit mois de loyers et charges (trente six mois dans le parc privé conventionnel) pendant les trois premières années du bail.
Garantie de bon fonctionnement
Les éléments d'équipement d'un immeuble neuf qui ne sont pas indissociables du gros oeuvre sont garantis pendant 2 ans en cas de dysfonctionnement.
Garantie de livraison
Obligatoire dans les contrats de construction de maison individuelle, la garantie de livraison est souscrite par le constructeur et garantit le client contre une inexécution ou mauvaise exécution des travaux. En cas de non exécution des travaux conformément à ce qui était prévu, l'organisme garant doit mettre en demeure le constructeur d'achever les travaux ou désigner un autre constructeur en cas de défaillance du premier.
Garantie de parfait achèvement
Garantie de parfait achèvement::responsabilité du constructeur pendant 1 an (art. 1792-6 du Code civil), de réparer les dommages (ou désordres) constatés lors de la réception ou notifiés par écrit durant ce délai. Elle assure à l'acheteur l'achèvement de la construction ou le remboursement des sommes avancées.
Garantie de remboursement
La garantie de remboursement oblige le constructeur de maisons individuelles ou le vendeur d'immeuble en état futur d'achèvement à rembourser le maître d'ouvrage en cas de non exécution du contrat pour une raison incluse dans les clauses suspensives (non obtention du prêt ou du permis de construire).
Garantie décennale
Cette garantie obligatoire couvre tous les vices de construction compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 années. Cette garantie couvre également tous les dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipements indissociables du bâtiment. Le point de départ de la garantie décennale est la réception de la maison par le maître de l'ouvrage.
Garantie extrinsèque
Garantie fournie généralement par une banque, un établissement financier ou une compagnie d'assurances. Ces organismes s'engagent à avancer les sommes nécessaires à l'achèvement (garantie d'achèvement) de l'immeuble en cas de défaillance des promoteurs, lotisseurs ou constructeurs. Ces organismes peuvent également rembourser à l'acquéreur les sommes qu'il a déjà pu verser (garantie de remboursement).
Genealogiste
Professionnel chargé d’établir la liste des membres d'une famille. Il est souvent requis pour rechercher les héritiers inconnus ou vérifier une évolution successorale compliquée.
Gre a gre (vente de)
Vente amiable conclue à la suite d'un accord direct entre le vendeur et l’acquéreur. Ce terme s’oppose à la vente forcée (vente judiciaire).
Gros œuvre
Désigne l'ensemble des ouvrages constituant la structure d'une construction