Glossaire

L'intérêt simple
L'intérêt simple est la rémunération versée (ou perçue), pour une période de temps fixée, d'une opération de placement (ou de prêt), calculée sur la base du capital initialement placé (ou prêté).
La phase administrative
elle comprend la déclaration d'utilité publique (DUP), au sein de laquelle s'effectue une enquête. Puis il y a également l'enquête parcellaire et l'arrêté de cessibilité.
La phase judiciaire
c'est le moment où l'indemnisation est fixée.
Le coût de remplacement net
Il s'agit du coût de remplacement brut, duquel on déduit la dépréciation pour vétusté et obsolescence.
Leasing
Le leasing est un contrat de location d'un bien mobilier ou immobilier avec une promesse de vente à la fin du contrat à un prix fixé à l'avance.
Legataire
Bénéficiaire d’une libéralité faite par testament (legs).
Legs
Libéralité faite par testament.
Lettre de change (traite)
Reconnaissance de l’existence d’une créance mentionnant le montant (valeur nominale) et la date de règlement (date d’échéance). La lettre de change est un effet de commerce.
Levee d'option
Manifestation de volonté de la part de l'acquéreur d'acquérir le bien immeuble dans les formes et délais prévus par la promesse de vente.
Liberalite
C’est une donation lorsqu'elle est faite du vivant du donateur, et un legs lorsqu'il est fait à cause de mort.
Licitation
Vente aux enchères d'un immeuble figurant dans une masse à partager. Dans le cas de l'indivision, c'est une vente si l'acquéreur n'est pas un indivisaire. Dans le cas contraire, il s'agit simplement d'un partage partiel.
Ligne
Ensemble de personnes descendant d’un auteur commun. On distingue : - la ligne directe (tous les ascendants et descendants d'une personne), - la ligne collatérale (tous les parents ayant un auteur commun), - la ligne paternelle (tous les parents du côté du père), - la ligne maternelle (tous les parents du côté de la mère).
Livraison
Dans le cadre d'un contrat de vente en état futur d'achèvement, Ia livraison du bien a l'acheteur s'effectue lors d'une visite contradictoire entre promoteur et acheteur. Elle a pour but de vérifier que le bien soit conforme au contrat et de détecter d'éventuelles non-conformités ou malfaçons qui seront consignés dans le procès-verbal de livraison. La visite se termine par le paiement du solde du prix par chèque de banque certifié et la remise des clés. Le promoteur doit s'engager à ce que les travaux éventuels soient effectués dans les plus brefs délais. L'acheteur dispose d'un délai supplémentaire de 30 jours pour signaler d'autres défauts ou malfaçons qui n'auraient pas été décelés le jour de la livraison.
LMNP Censi-Bouvard
La loi Censi-Bouvard est une loi de finance issue de l'amendement N° 11 de la loi de finances rectificatives de 2009, venant compléter le statut du loueur meublé non professionnel. S'appuyant sur le dispositif Scellier meublé, toutes personnes investissant dans des " résidences services " pour étudiants, les résidences de santé publique, les résidences de tourismes classées (RTC) , ou encore les résidences pour personnes âgées ou handicapées type EHPAD. La réduction d'impôt s'élève à 11% du prix de revient du bien acquis, dans la limite de 300 000€, étalée sur 9 ans. Vous pouvez également récupérer la TVA sur le montant de votre investissement soit plus de 19% de réduction immédiate. Afin de prétendre à cette réduction d'impôt, l'investisseur doit en échange, s'engager à confier la gestion de la résidence à un gestionnaire pendant une durée minimum de 9 ans, par le biais d'un bail commercial.
Loca-pass
Mis en place par le gouvernement en 1998, le Loca-Pass, grâce aux sommes collectées par le 1% logement, aide à la recherche d'un logement en finançant le dépôt de garantie et en garantissant le bailleur contre les impayés des loyers. Il s'agit là d'une garantie très sérieuse dont peut bénéficier la grande majorité des locataires (les salarié d'une entreprise du secteur privé, les jeunes de moins de 30 ans en situation ou en recherche d'un premier emploi, les étudiants boursiers et certains autres bénéficiaires).
Locateur d'ouvrage
Entreprise qui exécute des travaux dans le cadre d'un contrat de louage d'ouvrage, moyennant un prix convenu avec son client. On parle également dans le langage courant de contrat d'entreprise. Sont notamment locateurs d'ouvrage les architectes et les entrepreneurs.
Location meublée
Elle concerne les logements loués avec la fourniture d'un mobilier suffisant à la vie quotidienne courante. Les revenus provenant de ce type de location sont assujettis à l'impôt sur le revenu pour les personnes physiques. A noter que la location meublée n'est pas réglementée.
Location nue
S'oppose à la location meublée du fait qu'elle concerne des locaux vides. Les locations nues sont soumises à la loi du 6 juillet 1989.
Location saisonnière
Location meublée consentie pendant une période de vacances. Le contrat de location saisonnière est librement négocié pour sa durée et le montant de son loyer, mais il doit faire préalablement l'objet d'un état descriptif des lieux, de leur situation dans la localité et des conditions de location. Les recettes résultant d'une location saisonnière sont exonérées d'impôts si celles-ci n'excèdent pas 5000 F TTC par an.
Location-accession
Réglementée par la loi du 12 juillet 1984, la location accession est un contrat de vente par lequel le propriétaire cède un logement à un acquéreur (locataire-accédant) à un prix et une échéance fixés par le contrat. Pendant cette période, le locataire-accédant verse des mensualités au propriétaire comptant en partie pour loyer et en partie pour le paiement de l'achat.
Loi besson
Le dispositif Besson vous permet d'investir dans l'immobilier (neuf ou ancien) à but locatif en bénéficiant de réels avantages fiscaux. L'une de ses grandes particularités est d'avoir une durée de vie illimitée. Pour prétendre au bénéfice de ce dispositif entré en vigueur depuis le 1er janvier 1999, l'acheteur doit s'engager par convention avec l'Etat à louer le logement en respectant certaines obligations (statut du Bailleur Conventionné).
Loi carrez
la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 a pour but d'améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété. Elle oblige "toute promesse unilatérale de vente d'un lot ou d'une fraction de lot" à mentionner "la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot" sous peine de nullité. La surface privative à prendre en compte est définie par le décret du 29 mai 1997 : elle correspond à la surface des planchers des pièces fermées et couvertes, après déduction des surfaces occupées par l'épaisseur des murs, escaliers, embrasures de portes... Il faut exclure de cette surface les planchers des pièces où la hauteur sous plafond est inférieure à 1 m 80 et la surface des caves, parkings et autres annexes au logement.
Loi de robien
Loi applicable depuis le 3 avril 2003 avec date d'effet rétroactive, en remplacement du dispositif Besson, le dispositif Robien est une mesure fiscale, en faveur de l'investissement locatif. Le dispositif de Robien est ouvert à ceux qui achètent un logement ancien ou un logement neuf destiné à la location à titre de résidence principale. Pour pouvoir en bénéficier le bien devra être loué pendant une période de 9 ans minimum. Le dispositif de Robien est également étendu à l'ancien. Une déduction forfaitaire pouvant aller jusqu'à 65% s'appliquera aux revenus fonciers tirés de la location de logements anciens privés "à loyers maîtrisés".
Loi hoguet
Parue au Journal officiel du 4 janvier 1970, cette législation précise le statut d'agent immobilier, ainsi que les conditions d'accès et d'exercice de la profession.
Loi périssol
Cette loi permet de réaliser un investissement dans l'immobilier (logements neufs achetés clés en main ou en VEFA) et ce, à but locatif. Ce dispositif permet à l'acheteur de bénéficier d'une réduction d'impôts. Attention, depuis le 1er Janvier 1999, la Loi Périssol est remplacée par la Loi Besson avec une limitation des avantages fiscaux. Voir Loi Besson.
Loi scrivener
Loi du 13 juillet 1979 visant à la protection renforcée des acquéreurs de biens immobiliers ayant recours à un emprunt, en liant les deux contrats. En effet, la validité du contrat de vente est dépendante de l'obtention du prêt, et inversement.
Loi sru
La Loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 reforme le droit de l'urbanisme. Elle instaure notamment pour l'acquéreur d'un bien dans l'ancien un droit de rétractation ou de réflexion selon le cas. Le versement de sommes lors de la signature d'offres unilatérales d'achat est prohibé à peine de nullité de l'engagement.
Lot
Un lot de copropriété est constitué d'une partie privative et d'une quote-part de parties communes. Un lot de lotissement désigne une parcelle de terrain destinée à la construction d'une maison individuelle.
Lotissement
Opération visant à diviser une propriété foncière en vue de l'implantation de plusieurs terrains pour y construire plusieurs bâtiments.
Loyer
Prix à acquitter par le locataire pour occuper le logement. Il s'entend normalement hors charges.