Glossaire

Mainlevee
Acte par lequel le créancier consent à radier l’inscription d'un nantissement au registre du commerce, d'une hypothèque ou d'un privilège inscrit au bureau des hypothèques.
Maitre d'oeuvre
Personne ou entreprise chargée de réaliser des travaux immobiliers ou la construction d’un ouvrage pour le compte du maître de l’ouvrage.
Maitre d'ouvrage
Personne pour le compte de laquelle des travaux ou la construction d’un ouvrage sont réalisés.
Malfaçon
Une malfaçon est une défectuosité dans un ouvrage. A partir du moment qu'une malfaçon est apparente, il faut que celle-ci soit constatée par le maître d'ouvrage lors de la réception des travaux et consignée dans le procès-verbal de réception de chantier. Des réparations sont alors planifiées avec le constructeur.
Mandant
Personne donnant à une autre le pouvoir d'agir en son nom et pour son compte, en vertu d'un contrat dénommé "mandat".
Mandat
Contrat par lequel une personne, dénommée \"mandant\", charge une autre personne, dénommée \"mandataire\", d’accomplir pour sin compte des actes juridiques.
Mandat de vente
Acte par lequel le mandant donne pouvoir au mandataire de vendre un bien.
Mandat exclusif de vente
Contrat par lequel le propriétaire d'un bien immobilier charge exclusivement, et pour une durée limitée, un agent immobilier de vendre son bien.
Mandataire
Personne ayant reçu pouvoir d'agir au nom et pour le compte d'une autre personne en vertu d'un contrat dénommé "mandat". Le mandataire n'engage pas sa responsabilité sauf dans le cas d'une faute personnelle.
Marchand de biens
Commerçant dont l'activité consiste à acheter des immeubles pour son propre compte et à les revendre ensuite avec l'intention de réaliser un bénéfice. Cette activité n'est pas réglementée et n'offre donc pas les mêmes garanties que celles de l'agent immobilier mais connaît un régime fiscal particulier. Cependant de nombreux marchands de biens réputés exercent leur activité en réhabilitant des immeubles qu'ils achètent afin de les vendre rénovés.
Marchand de listes
Personne qui recueille des "annonces" de vendeurs, loueurs, acheteurs ou locataires, et vend ces listes d'annonces à des candidats à l'achat, la location ou la vente moyennant une contribution financière. De nombreux abus ont été constatés chez les marchands de listes
Marché primaire
Il désigne l'ensemble des nouvelles souscriptions venant ouvrir ou augmenter le capital d'une SCPI. Le montant de ces souscriptions est destiné à l'acquisition d'immeubles locatifs.
Marché secondaire
Désigne les échanges de parts de SCPI effectués soit de gré à gré, soit par l'intermédiaire d'une société de gestion. Dans ce dernier cas de figure, la société de gestion doit vendre les parts d'un souscripteur à un prix imposé (dit " prix conseillé ").
Maturité
Échéance à laquelle un titre de dette (obligation,...) est dû.
Mensualité
Cash-Flow mensuel constant en valeur sur toute la durée du projet.
Mesures conservatoires
Mesures obtenues auprès du tribunal, ayant notamment pour but de conserver un bien ou de garantir une créance.
Meubles
Tous les biens qui ne sont pas immeubles sont meubles, soit par nature (biens corporels), soit en vertu de la loi (biens incorporels tels que droits de créance, parts sociales...).
Microfoncier
Les propriétaires bailleurs qui ne perçoivent pas plus de 15000 euros de recettes locatives brutes par an peuvent appliquer un abattement forfaitaire de 40% sur leurs revenus fonciers. Ce dispositif, appelé microfoncier, n'est intéressant que si dépenses déductibles du revenu locatif sont inférieures à 40% de ce même revenu.
Millième
Fraction exprimant la quote-part des parties communes dans une copropriété. Appelé aussi \" tantième \".
Minute
Original d'un jugement ou d’un acte notarié.
Mise a prix
Somme à partir de laquelle les enchères peuvent être portées dans une vente sur adjudication.
Mise en demeure
rappel adressé par acte d'huissier ou par lettre recommandée à un débiteur défaillant, lui ordonnant d'exécuter son obligation dans un délai déterminé, faute de quoi une procédure sera engagée à son encontre.
Mise hors d'air
Pose de menuiseries extérieures vitrées pour fermetures de toutes les baies.
Mise hors d'eau
Un immeuble est mis hors d'eau quand son gros œuvre est terminé (quand les mûrs extérieurs sont complètement édifiés) et que la toiture est posée et la terrasse achevée.
Mitoyennete
Etat d'un mur ou autre (exemple : la clôture) servant de séparation entre deux propriétés contiguës appartenant indivisément à deux voisins.
Modulation des échéances
La modulation des échéances est une possibilité de modifier quand l'emprunteur le souhaite les échéances de son prêt immobilier, à la hausse ou à la baisse.
Monuments historiques
Les immeubles classés, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel, lorsqu'ils sont donnés en location ou entièrement ouverts au public moyennant un droit de visite, relèvent du régime des revenus fonciers. Du revenu brut, peut être déduit, un abattement spécial de 1.500 € ou de 2.290 € (si l'immeuble comprend un parc ou un jardin ouvert au public), cet abattement ne pouvant en aucun cas conduire à un déficit foncier. Les autres charges et intérêts d'emprunt, y compris l'abattement de 14%, sont imputables dans les conditions habituelles.
Multipropriété
Statut qui fait de l'acquéreur le détenteur de parts d'une société civile immobilière. Dans ce cadre, l'acquéreur dispose de la jouissance d'un bien pendant une période déterminée de l'année.
Mutation à titre gratuit
Transfert de la propriété d'un bien immobilier dans le cadre d'une donation, d'une succession ou d'un partage de succession ou de communauté conjugale. Elle n'est pas assujettie à l'impôt sur les plus-values immobilières.
Mutation à titre onéreux
Transfert de la propriété d'un bien immobilier moyennant une transaction immobilière. Elle est soumise à l'impôt sur les plus-values immobilières.