Glossaire

Nantissement
Contrat par lequel un débiteur remet à son créancier, en vue de garantir le remboursement de sa dette, un meuble lui appartenant.
Non aedificandi
Le non aedificandi et une servitude figurant au Plan d'Occupation des Sols et qui interdit toute construction sur les parcelles concernées.
Notaire
Officier public nommé par l'Etat pour établir et conserver les actes auxquels les parties veulent ou doivent conférer l'authenticité. Les notaires exercent leur fonctions sous le contrôle des magistrats du parquet.
Notaire en second
Notaire qui assiste l'une des parties à un contrat rédigé par un autre notaire (notaire en premier).
Notice descriptive
La notice descriptive est le document remis lors de la signature de l'avant-contrat décrivant les caractéristiques techniques de l'immeuble à construire.
Notification
Lettre en recommandée avec avis de réception, acte d'huissier de justice, intervention d'un magistrat du ministère public ou d'un officier de police judiciaire ayant pour objet de porter à la connaissance d'une personne un fait, un acte ou un jugement la concernant.
Notoriete (acte de)
Acte dressé par un notaire en vue de constater l’existence d’un droit (à l’aide de témoins attestant de faits notoirement connus).
Nullite
Sanction de l’irrégularité d'un acte juridique.