Glossaire

P.a.s.
Le P.A.S. (Prêt d'Accession Sociale) est un prêt immobilier conventionné et destiné au financement de la résidence principale. Accordé en fonction des ressources, il peut être accompagné d'une Aide Personnalisée au Logement.
P.e.l. (prêt épargne logement)
L'épargne logement a pour objet de favoriser l'épargne en vue de l'obtention d'un prêt immobilier à des conditions avantageuses, afin de réaliser un projet d'achat ou de construction d'un logement. Il peut s'agir d'une résidence principale ou secondaire, à la condition que celle-ci soit neuve et à usage personnel ou familial. Il peut également vous permettre de financer des travaux dans une résidence principale ou secondaire, cependant il est interdit de financer simultanément les travaux et l'achat.
P.l.i.
Ou prêt locatif intermédiaire. C'est un prêt immobilier réservé aux personnes qui achètent pour louer. En échange, les emprunteurs s'engagent à louer à des locataires dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds. Les loyers doivent également être inférieurs à un prix défini (variable selon la superficie du logement et selon les régions).
P.l.u.
Le plan Local d'Urbanisme est élaboré sur l'initiative des communes et concerne l'ensemble du territoire de la commune.
P.o.s.
Plan d'occupation des sols : Décisions d'urbanisme fixant la destination des lieux, compte tenu de leur situation géographique (le PLU remplace le POS).
Pacs (pacte civil de solidarité)
Pour les logements en location, le PACS instaure un droit nouveau. En cas d'abandon du domicile ou de décès du locataire, le contrat de location continue
Pacte de préférence
Convention par laquelle le propriétaire d'un bien immobilier s'engage, pour le cas où il vendrait la chose à un tiers, à donner la préférence de cette vente au bénéficaire cité dans la convention.
Paiement ou versement (pmt)
Annuités ou mensualités constantes encaissées ou décaissées à fréquence régulière sur la période du projet.
Particulier
Par opposition à un agent immobilier, un propriétaire peut procéder de lui même à la vente ou la location des biens immobiliers qu'il possède. De même un particulier peut être élu syndic bénévole d'une copropriété, mais ne peut prétendre à être rémunéré comme un professionnel, lors de l'exercice de cette activité. Dans ce cas l'acquéreur, le locataire ou les copropriétaires ne bénéficient d'aucune garantie ni financière ni juridique concernant la gestion, les fonds engagés, la rédaction des actes, ni la bonne exécution des contrats.
Partie commune à jouissance privative
Partie affectée à l'utilité de tous les copropriétaires, mais dont la jouissance est réservée à un seul, par exemple une toiture-terrasse ou un jardin contigu à un logement en rez-de-chaussée.
Partie privative
Partie d'un immeuble réservée à l'usage d'un copropriétaire.
Parties communes
Les parties communes sont les parties d'une copropriété utilisées par tous les occupants
Parts
Pour le calcul de l'impôt, le revenu imposable est divisé par un nombre de «parts» tenant compte de la situation et des charges de famille de chaque contribuable.
Patrimoine
Ensemble des biens, droits, dettes et charges d'une personne.
Pension alimentaire
Somme d’argent versée périodiquement pour aider une personne dans le besoin en exécution d’une obligation alimentaire. Le droit repose sur la parenté, l'alliance.
Péremption du permis
Dès lors que les constructions ne sont pas entreprises dans un délai de deux ans à compter de la notification du permis de construire, ce dernier est considéré comme périmé. Toute construction édifiée est alors considérée comme entreprise sans permis. (ce qui constitue un délit).
Période
Durée pendant laquelle est capitalisé l'intérêt (quinzaine, mois, année, ...).
Permis conditionnel
Permis de construire assorti de prescriptions spéciales qui s'imposent au bénéficiaire de l'autorisation de construire. Cela peut être le cas de l'obligation de créer des aires de stationnement dans le cadre d'un projet de construction d'un immeuble. Ces prescriptions doivent obligatoirement être motivées.
Permis de construire
Le permis de constuire est une autorisation administrative qui a pour but de contrôler le respect des règles d'urbanismes fixées par l'Etat ou par le plan d'occupation des sols (POS) de la commune du lieu de construction. L'administration dispose d'un délai de 2 mois pour donner suite à la demande de permis. Il est généralement accordé par le maire. Les travaux doivent commencer dans les 2 ans suivant l'obtention du permis et ne doivent pas être interrompus pendant plus d'un an. Dans le cas contraire, il faut demander un renouvellement du permis. L'administration se réserve le droit de retirer le permis pendant 2 mois à compter de sa délivrance. D'autre part, les tiers disposent également d'un délai de 2 mois à compter de son affichage sur le terrain pour contester le permis auprès de l'administration puis du tribunal administratif.
Permis de construire dérogatoire
Permis de construire faisant l'objet de certaines dérogations et adaptations mineures. Il peut être accordé pour une construction qui n'est pas totalement conforme aux règles d'urbanisme, en raison de contraintes particulières liées à la nature du sol, à la configuration des parcelles ou au caractère des constructions avoisinantes.
Personne morale
Groupement ayant la capacité juridique (sociétés, associations).
Pièces principales
Ce sont les pièces destinées au séjour et au sommeil dans les logements
Placement
Action de bloquer un capital qui porte intérêt sur la durée de placement en vue de retirer le capital acquis (capital et intérêt) à l'issue de la période.
Plan d’amortissement
Le plan d’amortissement est un tableau qui détaille pour chaque période le montant des versements, l’amortissement de l’emprunt (remboursement du principal et des intérêts) et le solde du capital à rembourser (balance).
Plan de masse
Plan représentant l'emplacement du projet de construction par rapport à son voisinage immédiat. Il indique les limites et l'orientation du terrain, l'implantation et la hauteur de la construction, le tracé des voies de desserte et de raccordements.
Plan de prévention des risques
Le plan de prévention des risques (PPR) naturels est un document réalisé par l'État qui règlemente l'utilisation des sols en fonction des risques naturels auxquels ils sont soumis. Cette règlementation va de l'interdiction de construire à la possibilité de construire sous certaines conditions.
Pleine propriete
Droit conférant toutes les prérogatives que l’on peut avoir sur un bien (nue-propriété et usufruit).
Plus-value
Appréciation, à la hausse, de la valeur vénale d'un bien. La résidence principale est exonérée de l'imposition sur les plus-values. Les plus values sont, en dehors des exonérations, soumises à l'impôt sur le revenu. Les règles de calcul des plus values sont définies par la loi du 19 juillet 1976. Lors de la revente de la résidence secondaire, la plus-value réalisée est normalement imposable au titre des plus-values immobilières, à l'inverse de la résidence principale. Pour une vente réalisée à compter du 1er janvier 2004, il est possible de bénéficier de l'exonération, si l'on se trouve dans l'une des situations suivantes : - le prix de vente du bien est inférieur ou égal à 15 000 € ; - vous détenez le bien au moins depuis 15 ans ; ce cas d'exonération résulte du fait qu'il est pratiqué sur le montant de la plus-value un abattement de 10% pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année. En cas d'imposition, on bénéficie d'un abattement supplémentaire de 1 000 € (les abattements spécifiques accordés jusque-là en cas de cession de la première résidence secondaire ont été supprimés).
Portefeuille
Ensemble de titres détenus sur un même compte chez un intermédiaire agréé.
Porteur
Détenteur de valeurs mobilières.
Pos (plan d'occupation des sols)
Définit et délimite les différentes parties du territoire communal
Préavis
Période pendant laquelle le contrat (bail par exemple) continue de produire ses effets, bien que l'une des parties (propriétaire ou locataire dans ce cas) ait notifié à l'autre qu'il prendra fin à l'expiration de cette période.
Précaution à prendre avec une caution de solidaire d'un
Un caution de solidaire d'un particulier ne s'agit pas d'un engagement moral, mais d'un acte lourd de conséquences pour la situation personnelle de la caution. La loi a prévu que l'acte de cautionnement respecte un formalisme, à peine de nullité
Preciput
Droit reconnu à certaines personnes de prélever avant tout partage une somme d’argent ou certains biens dans la masse à partager. Se dit aussi d'une donation ou d’un legs consenti(e) à un héritier potentiel en sus de sa part.
Préemption
Faculté offerte par la loi ou par contrat à une personne d'acquérir un bien par préférence à toute autre personne, dans un délai et selon les conditions qui lui auront été préalablement notifiées (exemple
Prejudice
Matériel ou moral subi par une personne et causé par un tiers.
Prescription
Délai au terme duquel un droit ne peut plus faire l'objet de recours, ou au terme duquel un droit est acquis par l'usage.
Presomption
Mode de preuve. D’un fait ou d’une situation connu, la loi ou le juge tire des conséquences juridiques. Présomption simple : on peut apporter la preuve du contraire. Présomption irréfragable: on ne peut apporter la preuve du contraire.
Prestation compensatoire
Due par un époux à l'autre, elle est destinée dans le divorce à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
Prêt - condition suspensive d'obtention d'un prêt
L'acquéreur a un délai de 40 jours minimum pour obtenir son prêt dans les conditions stipulées dans la promesse de vente préalablement signée. Si à l'issue du délai fixé, l'acquéreur peut justifier d'au moins deux refus de prêt d'établissements financiers différents, il sera en mesure de récupérer le montant du dépôt de garantie versé à la promesse de vente. La promesse de vente est alors caduque.
Prêt 1% logement
C'est un prêt complémentaire immobilier réservé aux salariés d'une entreprise cotisant au système du 1% patronal. Il concerne uniquement l'achat d'une résidence principale et vient en complément d'autres prêts.
Prêt à l'accession sociale
C'est un prêt immobilier, appelé aussi PAS, réservé aux personnes qui achètent ou améliorent leur résidence principale et dont les ressources sont inférieures à un plafond défini.
Prêt à taux 0%
C'est un prêt immobilier sans intérêt, destiné aux acquéreurs de logements neufs ou anciens, à condition que ces derniers servent de résidence principale. Dans un logement ancien, les travaux doivent représenter au moins la moitié du prix d'achat. Pour bénéficier de ce prêt, vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Prêt amortissable
C'est un prêt où la mensualité que vous payez rembourse simultanément le capital et les intérêts. La majorité des crédits immobiliers fonctionne ainsi.
Prêt câpé
Dans le cadre d'un prêt à taux révisable, la hausse du taux est limitée par un contrat à plus ou moins 1,5, 2 ou 3 points par rapport au taux de départ. Exemple
Prêt cautionné
Le prêt immobilier cautionné vous permet de réduire notablement les dépenses de garanties en évitant les frais de prise d'hypothèque et de mainlevée. Il fait intervenir un établissement spécialisé dans le cautionnement tel que le Crédit Logement. Nous pouvons citer d'autres sociétés spécialisées comme
Prêt conventionné
C'est un prêt à taux d'intérêt réglementé, accordé par les établissements financiers ayant signé une convention avec l'Etat. Il donne la possibilité à l'emprunteur, sous certaines conditions de superficie, de localisation ou de montant de loyers (si vous louez votre logement) d'obtenir l'Aide Personnalisée au Logement (APL).
Prêt in fine
C'est un prêt dont on ne rembourse mensuellement que des intérêts. Le capital est remboursé en une seule fois à échéance du prêt. De ce fait, les intérêts sont plus élevés que pour un crédit classique ils sont déductibles du revenu. Le prêt in fine intéressera donc les personnes fortement imposées. L'argent non consacré au remboursement du capital est placé, le plus souvent sur un contrat d'assurance-vie, afin de rapporter des intérêts.
Prêt locatif intermédiaire
Appelé aussi P.L.I. c'est un prêt immobilier réservé aux personnes qui achètent pour louer. En échange, les emprunteurs s'engagent à louer à des locataires dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds. Les loyers doivent également être inférieurs à un prix défini (variable selon la superficie du logement et selon les régions).
Prêt-relais
C'est un crédit accordé pour permettre d'acheter un bien immobilier avant même d'avoir réussi à vendre le bien immobilier dont le produit est destiné à acheter ce bien. Il faut s'entourer d'un maximum de précautions avant de contracter ce genre de crédit dont les taux ne sont pas du tout compétitifs. Il faut être absolument certain du montant que l'on peut espérer de la vente du bien sinon le plan de financement peut s'avérer désastreux. Pour ce faire, il vaut mieux minorer légèrement le prix de vente escompté.
Primo accédant
Personne n'ayant jamais été propriétaire d'un bien immobilier, quel qu'en soit l'origine et qui achète pour la première fois un logement destiné à son propre usage.
Prisee
Estimation de la valeur de certains biens. Elle s'utilise à l'occasion d'un inventaire, d’un partage.
Privilege de preteur de deniers
Garantie inscrite sur un immeuble donnant le droit à celui qui a prêté tout ou partie des fonds nécessaires à l'acquisition dudit immeuble, d'être préféré aux autres créanciers.
Prix
Valeur d'échange d'un bien donné par le marché, elle est formée par la rencontre de l'offre et de la demande.
Prix de cession conseillé
Il s'agit du prix de la part fixé par la société de gestion et basé sur la valeur du patrimoine détenu par la SCPI, dite valeur de reconstitution.
Prix de marché
Il s'agit du prix constaté sur le marché de gré à gré et qui résulte de l'accord entre vendeur et acquéreur.
Procedure collective
Procédure tentant de régler les difficultés d'une personne physique commerçante ou d’une personne morale, à faire face à l'ensemble de ses dettes exigibles et à échoir (règlement amiable redressement et liquidation judiciaire).
Procuration
Acte par lequel on donne mandat (voir ce mot).
Projet
Opération ou succession d'opérations financières, de placement, d'épargne, d'investissement et de financement sur une durée définie a priori et réalisée dans le but de satisfaire les deux parties.
Promesse de vente
Avant contrat de vente signé par le vendeur et l'acquéreur. Deux types de promesses de vente prévalent
Promettant
Dans les avants-contrats de vente, c'est la personne qui vend le bien.
Promoteur
Professionnel de la construction immobilière. Il prend en charge la construction d'immeubles en vue de les revendre à des accédants à la propriété.
Propriete commeciale
Droit pour le locatare commerçant d'obtenir, à l'expiration du bail, le renouvellement, ou à défaut une indemnité d'éviction.
Propriété immobilière
C'est la possession d'un immeuble, à savoir
Propriete indivise
Voir indivision
Prorogation du permis de construire
Le permis de construire et valable pendant deux ans à compter de sa date d'obtention. Toutefois, ce délai peut être prorogé d'un an. Il faut pour cela que le titulaire fasse une demande au moins deux mois avant l'échéance de validité du permis et que les prescriptions d'urbanisme et les servitudes n'aient pas évolué d'une d'une façon défavorable à son égard. Le permis ne peut être prorogé qu'une seule fois.
Publicite fonciere
Ensemble des règles destinées à faire connaître aux tiers intéressés la situation juridique des immeubles par le moyen du fichier immobilier. Ce fichier est tenu par la Conservation des hypothèques.
Pvr
Participation pour Voirie et Réseaux