Glossaire

Rapport
Opération par laquelle un héritier réintègre dans la masse des biens successoraux, soit en nature, soit en valeur, un bien qui lui avait été précédemment donné par le défunt.
Réception des travaux
Acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage construit, avec ou sans réserves. La garantie de parfait achèvement, la garantie décennale et la garantie biennale prennent effet lors de la signature par les différentes parties (maître d'ouvrage, maître d'oeuvre, entreprises) du procès verbal de réception des travaux. Un solde équivalent à 5% du prix peut être consigné jusqu'à la levée des réserves. Dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle, le maître d'ouvrage qui participe à la réception des travaux est le client, dans le cadre d'un contrat de vente en état futur d'achèvement, le maître d'ouvrage est le promoteur.
Recompense
Somme due par la communauté conjugale à l'un des époux, lorsque les biens propres de celui-ci ont servi à augmenter la masse commune. Il peut aussi s’agir d’une somme due par un époux à la communauté, lorsque il a disposé de fonds communs pour enrichir son patrimoine propre.
Recouvrement
Action de récupérer des sommes dues.
Redressement
Rectification par le service des impôts, lorsqu’il constate des insuffisances, omissions ou erreurs dans les éléments déclarés.
Reduction des liberalites
Action par laquelle un héritier réservataire fait rentrer dans la masse successorale un bien dont le défunt avait disposé à titre gratuit au-delà de la quotité disponible.
Regime legal
Régime matrimonial s'appliquant à défaut de contrat de mariage. Depuis le 1/2/1966, le régime légal est celui de la communauté réduite aux acquêts.
Regime matrimonial
Règles auxquelles sont soumises la propriété et la gestion des biens des époux. Le régime est fixé par un contrat de mariage ou à défaut par la loi.
Règlement de copropriété
Le règlement de copropriété définit les parties communes et les parties privatives, les obligations et droits des copropriétaires, les règles de fonctionnement de la copropriété, les charges communes et la façon dont elles sont réparties entre copropriétaires.
Remploi
Acquisition faite par un époux à titre personnel grâce à des deniers provenant de la vente d'un bien lui appartenant en propre, nécessitant une double déclaration concernant, d'une part l'origine des fonds, et d'autre part la volonté de procéder à un remploi.
Rentabilité
C'est le rapport existant entre les sommes engagées dans l'achat et l'entretien d'un bien immobilier et les loyers encaissés pour ce même bien. Il est opportun d'inclure la plus-value potentielle dans ce calcul.
Rente viagère
Versement à vie d'une somme.
Réparations locatives
Ce sont l'ensemble des menues réparations et des travaux d'entretien courant à la charge du locataire.
Representation
Au sens du droit successoral, fiction de la loi permettant aux descendants d’une personne, qui aurait hérité du « de cujus » si elle avait survécu, de prendre la place de cette personne dans la succession.
Reprise
Opération par laquelle un des époux reprend, à la liquidation de la communauté, soit en nature, soit en argent, un bien qui lui était propre.
Requerant
Personne intervenant à un acte dans le but de faire connaître ou reconnaître son droit.
Reserve
Quote-part d'héritage revenant obligatoirement à certains héritiers désignés par la loi.
Résiliation
Rupture du contrat de location lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations
Revenu foncier
Ce sont les revenus provenant des locations immobilières
Révocation
Annulation d'un acte
Risque d'accessibilite au plomb
Un état des risques d'accessibilité au plomb doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, à tout contrat réalisant et constatant la vente d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1er janvier 1948.