Glossaire

S.c.i.
Société civile immobilière . La Société Civile Immobilière est une société civile ayant une activité immobilière. Elles sont fréquemment constituées pour acquérir et gérer un patrimoine immobilier
S.c.p.i.
Société civile de placement immobilier . Ce sont des sociétés d'investissement collectif qui ont pour but d'acheter et de gérer un patrimoine immobilier locatif grâce à l'émission de parts de SCPI dans le public.
S.h.o.n. / s.h.o.b.
La surface Hors Oeuvre (entendez en DEHORS de l'oeuvre) permet de calculer la Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.). Cette surface est à la base du calcul des droits à construire (permis de construire) ainsi que des différentes taxes liées au construit (taxe d'habitation, taxe locale d'équipement).
S.i.i.
Les Sociétés Immobilières d'Investissement, sortes anonymes spécialisées dans l'immobilier, qui sont très peu nombreuses. Le produit de cette souscription doit être exclusivement destinée à financer la construction (SII) ou l'acquisition (SCPI ou SII) d'immeubles locatifs neufs situés en France et affectés pour 90% au moins de leur superficie à usage d'habitation principale. Le souscripteur est simplement tenu de s'engager à conserver les partspendant la durée de six ans à compter de la souscription. L'investissement sous forme de sociétés de copropriété ou d'attribution (on se groupe en société, mais à chaque associé correspond un logement) ouvre droit à la réduction en tant qu'investissement en direct, puisque ces sociétés sont dites transparentes, elles ne sont pas propriétaires des logements. Tel n'est pas le cas des SCI de gestion qui sont exclues du dispositif.
Saisie
Voie d’exécution forcée par laquelle un créancier appréhende certains éléments du patrimoine du débiteur pour les faire vendre aux enchères et se payer sur le prix de vente.
Saisie immobilière
Procédure par laquelle un créancier se saisit d'un immeuble afin d'en provoquer la vente forcée et de se payer sur le prix qui est retiré. Elle suppose que le créancier bénéficie d'un privilège immobilier ou d'une hypothèque sur le bien saisi.
Saisine
Prise de possession des biens d'une personne décédée par ses héritiers.
Salaire
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Scelles
Rubans de tissu et tampons de cire appliqués par le juge d'instance ou un greffier sur les portes d'un meuble, d'un logement, afin d’empêcher temporairement l’ouverture. Cette mesure a lieu généralement à la demande d'un héritier ou d'un conjoint en instance de divorce.
Schéma directeur (sd)
Documents fixant les orientations fondamentales de l'aménagement des territoires intéressés, compte tenu de l'équilibre qu'il convient de préserver entre l'extension urbaine, l'exercice des activités agricoles, des autres activités économiques et la préservation des sites et paysages naturels ou urbains.
Scoring
Avant de d'accorder un prêt, le banquier a besoin d'estimer le comportement et la stabilité de l'éventuel acquéreur. Le scoring est un questionnaire qui lui permettra d'évaluer, au delà du niveau de revenu, de la capacité à maîtriser un budget et les dépenses. Par conséquent, il évaluera parallèlement le risque qu'il prend en prêtant de l'argent. Plus le score est bon, meilleures sont les chances d'obtenir un taux intéressant.
Séparation de biens
La séparation de biens est tout simplement un régime matrimonial précisant que les époux décident de ne pas mettre en commun leurs biens immobiliers.
Sequestre
Personne désignée par la justice ou par convention pour assurer la conservation d’un bien ou d’une somme d’argent, afin d’en garantir à titre accessoire le versement ou la restitution.
Servitude
Charge imposée à un immeuble au profit d'un autre immeuble appartenant à un propriétaire distinct (ex: servitude de passage, servitude de vue...).
Signature
Degré de solvabilité du débiteur.
Société civile de placement immobilier
Les SCPI sont des sociétés de placement immobilier qui ont pour objet l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif grâce à l'émission de parts.
Société civile immobilière
Société de fome civile ayant une activité immobilière. Les sociétés civiles immobilières ( SCI ) sont souvent utilisées pour acquérir, gérer, commercialiser ou transmettre des biens immobiliers.
Societe de fait
Elle résulte du comportement de personnes qui, sans avoir passé entre elles de contrat de société, agissent entre elles et à l'égard des tiers comme des associés.
Solennel
Acte qui est reçu personnellement par le notaire (ex. : donation, contrat de mariage, hypothèque).
Solidarite
Engagement pris conjointement par plusieurs personnes (les débiteurs), de telle sorte que le créancier puisse obtenir l'exécution de l'engagement par l'un ou l'autre des codébiteurs à son choix.
Solvabilité
Capacité du débiteur à faire face aux échéances de ses dettes.
Sommation
Acte d'huissier mettant une personne en demeure d'exécuter ses obligations.
Soulte
Somme d'argent que doit verser un copartageant aux autres lorsque les lots sont inégaux en valeur.
Sous seing prive
Acte signé seulement par les parties au contrat. Il s'oppose à l'acte notarié reçu et signé par le notaire.
Sous-location
Contrat par lequel le locataire principal cède son appartement à un tiers appelé sous-locataire. Le propriétaire doit obligatoirement donner son accord, et le locataire principal reste responsable des engagements pris envers le propriétaire.
Spéculation
Opération financière qui consiste à profiter des fluctuations du marché en anticipant l'évolution du prix pour réaliser une plus-value (incertaine).
Subrogation
Acte par lequel une personne se substitue à une autre pour bénéficier de tous ses droits et obligations.
Successible
Héritier présumé.
Succession
Transmission des biens d'une personne décédée.
Sûreté
Garantie prise par un créancier (ex
Swap de taux
Échange d'un taux fixe contre taux variable. Le swap permet de trasformer un emprunt ou un prêt à taux fixe en taux variable et inversement.
Synallagmatique
Engagement réciproque dans lequel les obligations de l'un sont la contrepartie des obligations de l'autre (ex. : vente d'un bien).
Syndic
Personne choisie par les copropriétaires d'un immeuble pour faire exécuter les décisions de l'assemblée.
Syndic de copropriété
Personne désignée par le syndicat des copropriétaires afin d'assurer la gestion de la copropriété et de la représenter en justice.
Syndicat des copropriétaires
Ce terme désigne l'ensemble des copropriétaires d'un immeuble. Il est chargé d'administrer l'immeuble par le biais du syndic et du règlement de copropriété.