Nos programmes Démembrement

Régi par les articles 578 et suivants du code civil, le démembrement immobilier consiste à séparer l’usufruit (la jouissance du bien) et la nue-propriété (les murs), divisant ainsi la pleine propriété d’un bien. Le droit de jouissance, c’est-à-dire l’occupation du bien, la perception du loyer (en cas de location) revient à l’usufruitier, tandis que le droit de propriété appartient au nu-propriétaire. Les règles du démembrement peuvent varier selon les désirs et objectifs des parties prenantes.

Le démembrement s’inscrit comme une solution intéressante dans le cadre d’une transmission de patrimoine immobilier et permet de bénéficier d’une fiscalité allégée. Le parent peut ainsi conserver l’usufruit du logement et en transmettre la nue-propriété à ses enfants. Les droits de donation sont calculés selon le barème classique et s’appliquent uniquement sur la valeur de la nue-propriété transmise, allant de 40% à 70% en fonction de l’âge du donateur. Au moment du décès du donateur, les nus-propriétaires récupèrent l’usufruit sans être imposés. 

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