Questions / Réponses

Question 1

Quels critères permettent de calculer l’abattement sur donation ?

Réponse 1

L’abattement dépend d’abord du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire et varie de 5310€ pour un arrière-petit enfant à 100 000€ pour un ascendant ou un enfant du donateur.

Barème des droits de donation 2018 (en ligne directe)
Montant taxable après abattement Barème applicable
En-dessous de 8.072 euros 5%
Entre 8.072 et 12.109 euros 10%
Entre 12.109 et 15.932 euros 15%
Entre 15.932 et 552.324 euros 20%
Entre 552.324 et 902.838 euros 30%
Entre 902.838 et 1.805.677 euros 40%
Au-delà de 1.805.677 euros 45%

 

Question 2

Le démembrement est-il une solution idéale pour transmettre un patrimoine immobilier à ses enfants ?

Réponse 2

Absolument ! Vous conservez l’usufruit de votre logement et cédez la nue-propriété à vos héritiers. Les droits de donation s’appliquent sur la valeur de la nue-propriété transmise et varient en fonction de votre âge.

Âge de l'usufruitier

Valeur de l'usufruit

Valeur de la nue propriété

USUFRUIT VIAGER

Moins de 21 ans

90%

10%

De 21 à 30 ans

80%

20%

De 31 à 40 ans

70%

30%

De 41 à 50 ans

60%

40%

De 51 à 60 ans

50%

50%

De 61 à 70 ans

40%

60%

De 71 à 80 ans

30%

70%

De 81 à 90 ans

20%

80%

A partir de 91 ans

10%

90%

USUFRUIT TEMPORAIRE

De 0 à 10 ans

23%

77%

De 11 à 20 ans

46%

54%

De 21 à 30 ans

69%

31%

 

Question 3

Le contrat de prévoyance est-il flexible, à la signature ?

Réponse 3

Lorsque vous signez un contrat de prévoyance, vous définissez votre niveau de garantie avec votre assureur, de même que le montant du capital et/ou de la rente versé  à vos proches en cas de décès.

 

Question 4

Est-il possible de ne faire une donation qu’à un seul des enfants ?

Réponse 4

Cela est possible, mais la donation devra être réalisée en avancement de part successorale ou hors part successorale. Le cas échéant, la part attribuée à un seul enfant est limitée selon le nombre d’enfants.

 

Question 5

Est-il possible de créer une SCI entre cousins pour acheter une maison de vacances ?

Réponse 5

La SCI familiale permet aux individus unis par un lien de parenté ou d’alliance, ou même affectif, de détenir, gérer et transmettre un ou plusieurs biens immobilier plus facilement.

Question 1

Si j’acquiers un bien en bénéficiant du dispositif Pinel, puis-je louer à mes enfants ?

Réponse 1

La loi Pinel permet de louer à ses descendants ou ascendants tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt. Le dispositif ne permet pas d’être cumulé avec d’autres aides au logement.

 

Question 2

Qui peut bénéficier du dispositif de réduction d’impôt Malraux ?

Réponse 2

Tous les contribuables domiciliés en France, propriétaires d’un bien situé dans un Périmètre Sauvegardé (ZPPAUP). Ce dispositif est particulièrement prisé par les contribuables à hauts revenus (notamment des revenus fonciers) en raison du temps et du montant des travaux à réaliser.

 

Question 3

A quoi correspond la « part du prêt à assurer » de l’assurance emprunteur ?

Réponse 3

Lorsque le nombre d’emprunteurs est égal ou supérieur à 2, l’une des parties peut prendre en charge une somme plus importante (« quotité ») par rapport aux autres co-emprunteurs.

Il est également possible, par exemple pour un couple, de s'assurer chacun à hauteur de 100%. Dès lors, en cas de décès ou d'invalidité de l'un ou l'autre, le montant total du capital restant sera remboursé par l'assureur. Cette pratique permet ainsi défendre la protection de votre famille.

 

Question 4

Comment estimer la somme totale de l’emprunt bancaire ?

Réponse 4

Il faut prendre en compte le prix d’achat du bien immobilier et y ajouter les frais de notaire, les frais de garantie, les honoraires de l’agence immobilière, les travaux à réaliser et les frais de déménagement.

 

Question 5

Pourquoi est-il intéressant d’investir dans l’immobilier neuf plutôt que dans l’ancien ?

Réponse 5

L’investissement dans le neuf permet plusieurs avantages dont une réduction des droits de mutation( “frais de notaire”), un bâti répondant aux nouvelles normes en vigueur (thermiques et acoustiques notamment)  et l’accès à des aides financières étatiques intéressantes (PTZ , Pinel , etc..).

Question 1

J’ai entendu parler du contrat Madelin pour payer moins d’impôts. De quoi s’agit-il ?

Réponse 1

Le contrat Madelin est un dispositif de retraite surcomplémentaire destiné aux indépendants, professions libérales et commerçants. Avec ce placement, l’argent est récupérable à la retraite et s’effectue sous forme de rente.

Cette rente sera taxée comme une pension retraite après un abattement spécifique de 10%. Gros avantage, les sommes versées sur le contrat sont totalement déductibles de votre résultat ce qui génère une forte réduction fiscale. Il existe, bien entendu, des plafonds de versement (10% du PASS + une quote-part dépendant du montant de votre activité).

 

Question 2

A quoi correspond le versement libre, dans le cadre d’une assurance-vie ?

Réponse 2

Par opposition au versement programmé, il s’agit d’un versement effectué sur le contrat d’assurance-vie, selon la volonté du souscripteur, à une date donnée, sans que le versement soit répété.

 

Question 3

Quelle est la différence entre réduction d’impôt et crédit d’impôt ?

Réponse 3

La réduction d’impôt diminue la somme d’impôt due (éventuellement reportable si supérieur à l’impôt). Le crédit d’impôt, quant à lui, se soustrait à la somme imposable. Si le crédit d’impôt est supérieur à cette somme, l’administration rembourse la différence.

 

Question 4

Pourquoi dit-on qu’il faut diversifier son portefeuille ?

Réponse 4

Lorsque les marchés traversent une période d’incertitude, le fait de diversifier ses placements financiers permet d’agir de manière plus prudente et de minimiser les risques (réduction de la volatilité, si tant est que les différents sous-jacents soient décorrélés les uns des autres).

 

Question 5

Y a-t-il une période de temps minimum à respecter pour un placement financier ?

Réponse 5

Il est possible de placer son argent pour une semaine, une année, dix ans… Tout dépend de vos objectifs, du montant des liquidités à placer et de votre situation fiscale. Une durée courte s’apparente à de la spéculation. Elle présente donc plus de risques et une durée longue permet de lisser les points d’entrée sur le marché et donc de mieux contrôler les effets indésirables de la volatilité.

Question 1

Qu’est-ce que l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ?

Réponse 1

Il s’agit de l’impôt qui remplace l’ISF. Il concerne les foyers fiscaux dont le patrimoine immobilier non affecté à l’activité professionnelle excède 1 300 000€ au 1er janvier 2018.

Le barème de l'IFI est le même que celui applicable à l'ISF, avec six tranches d'imposition et des taux allant de 0 à 1,5 %.

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine

Taux applicables (en %)

N'excédant pas 800 000 €

0

Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €

0,50

Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €

0,70

Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €

1

Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €

1,25

Supérieure à 10 000 000 €

1,50

 

Question 2

Que concerne le régime « micro foncier » ?

Réponse 2

Il est applicable aux revenus fonciers n’excédant pas 15000€ (hors charges), quelle que soit la durée de location au cours de l’année, pour les immeubles ne relevant pas d’un régime particulier (ex : monuments historiques). Il s’agit d’un abattement de 30% sur les revenus fonciers déclarés afin de tenir compte des différents frais de gestion (assurances, frais d’agence, menus travaux ..).

 

Question 3

En cas de revente d’un bien immobilier, dans quel cas est-on exonéré d’impôt sur la plus-value ?

Réponse 3

Vous devez payer l’impôt sur la plus-value sauf si vous possédez ce bien depuis plus de 30 ans ou s’il s’agit de votre résidence principale. D’autres cas d’exonération existent également

 

Question 4

Quels logements sont concernés par le dispositif Louer Abordable (Cosse ancien) ?

Réponse 4

Ce dispositif concerne l’ensemble des logements récents ou anciens, loués nus à titre de résidence principale du locataire. Il permet une déduction fiscale de 15% à 85% en fonction de la zone géographique.

 

Question 5

Dans quel régime d’imposition rentre la location meublée ?

Réponse 5

Elle constitue une activité commerciale, imposable dans la catégorie des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) et non des revenus fonciers. Dans le cadre de la location meublée  il existe le BIC non professionnel et le BIC professionnel. Le BIC professionnel est atteint lorsque vous avez plus de 23 000 € de recettes par an et que ces revenus représentent plus de 50% des revenus du foyer.

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